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1. Informations légales |
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Ce site est édité par RTE Réseau de Transport d'Electricité, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2.132.285.690 euros dont le siège est à Paris La Défense, 1 Terrasse Bellini - Tour Initiale - TSA 41000 - 92919 La Défense Cedex, identifiée au SIREN sous le numéro 444 619 258 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.
Hébergement du site : RTE.
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2. Protection des données à caractère personnel |
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du site Post'nGo de RTE ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 20 mars 2014 - récépissé de déclaration n°175 2109. Elles sont inscrites dans le registre des traitements.
L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les informations personnelles qui sont communiquées par l'utilisateur sur une base volontaire en remplissant les formulaires présents sur le portail, sont destinées à RTE.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent site font l'objet de traitements dont le responsable est RTE en sa qualité d'éditeur du site Post'nGo de RTE.
L'utilisateur accepte que ces données soient exploitées et/ou communiquées, pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le site, par RTE.
RTE informe les utilisateurs du site Post'nGo de RTE qu'elle respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données qu'ils seraient amenés à communiquer par le biais de ce site.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute donnée à caractère personnel la concernant.
Ainsi, toute personne peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L'exercice de ces droits peut s'effecteur à tout moment, par voie électronique, en adressant un message à l'adresse mail suivante : rte-dsit-informatique-et-liberte@rte-france.com.
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3. Respect de la législation |
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RTE informe les utilisateurs que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables au site Post'nGo de RTE.
L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers (droit à l'image, droit au respect de la vie privée) et s'assure à ce titre que les données stockées par lui-même ou par les utilisateurs autorisés respectent ces dispositions.
L'utilisateur demeure seul propriétaire des données et fichiers qu'il transfère et/ou stocke sur le service.
L'utilisateur s'interdit de transférer, stocker, copier, partager des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l'ensemble des droits ou à défaut de l'autorisation des ayants droit.
RTE rappelle à l'utilisateur que le service n'a pas vocation à être utilisé pour de l'échange massif de fichiers, RTE se réserve en ce sens la possibilité de mettre en œuvre des mesures de contrôle pour vérifier la bonne utilisation du Service par l'utilisateur.
L'utilisateur s'interdit de stocker et/ou partager des contenus illicites ou nuisibles, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant, xénophobe, incitatifs à la haine raciale, négationnistes, révisionnistes, violents, obscènes, diffamatoires, pédopornographiques, pornographiques, ou qui pourrait inciter à la haine ou au harcèlement et qui irait à l'encontre du droit au respect de la vie privée ou sans rapport avec les thèmes proposés.
L'utilisateur s'engage de plus à ne pas transmettre par quelque procédé que ce soit tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus, etc. destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du site.
De plus, les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
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4. Les conditions d'utilisation |
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L'utilisation du service Post'nGo est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales, sur le principe du consentement libre et éclairé de l'utilisateur, pour tout envoi de fichiers sur les serveurs de RTE.
Les données stockées sur l'application sont conservées pendant 30 jours à partir de leur mise à disposition. Au-delà, elles seront automatiquement supprimées.
Au titre des règles d'utilisation du SI, l'utilisateur est averti que l'utilisation de ce service est tracée à des fins de sécurité et que les fichiers déposés pourront être consultés.
RTE se réserve la faculté, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image, graphique etc... qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations décrites ci-dessus.
RTE ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur.
L'utilisateur s'engage à vérifier que les transferts de fichiers effectués sont effectivement réussis. RTE décline toute responsabilité en cas d'échec lors de la procédure de transfert ou de téléchargement de fichiers. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les dispositions requises pour vérifier qu'un fichier transféré est bien stocké sur l'application et qu'il n'est pas compromis ou altéré. De même, l'utilisateur reconnaît qu'il pourra être amené à transférer de nouveau un fichier dans l'hypothèse oú son précédent transfert aurait été interrompu.
L'utilisateur se porte fort du respect des présentes conditions par les utilisateurs avec lesquels il échange des données.
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5. Propriété intellectuelle |
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Toute représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de RTE. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de RTE. Aussi, toute reproduction ou extraction non autorisée engagerait la responsabilité de l'utilisateur.
Les marques de RTE ainsi que les logos figurant sur le portail sont protégés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de RTE est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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6. Cookie |
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L'utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L'utilisation de ces cookies a pour finalité de procéder à des analyses de fréquentation, mesures d'audience etc. afin d'améliorer la qualité du site.
Les informations nominatives concernant l'utilisateur sont destinées à RTE et peuvent éventuellement être transmises à des tiers. Les utilisateurs peuvent s'opposer à cette transmission d'information, en envoyant un mail à l'administrateur du site.
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7. Gestion des codes d'accès et mots de passe |
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Certains services interactifs présents sur le site Post'nGo de RTE peuvent nécessiter un code d'accès et un mot de passe qui sont fournis lors de la procédure d'inscription en ligne.
Les codes d'accès et les mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
L'utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de ses codes d'accès et mots de passe. En conséquence, il appartient à l'utilisateur de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. L'utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation.
RTE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d'accès et mots de passe des utilisateurs.
L'utilisateur s'engage à informer RTE de toute utilisation frauduleuse des codes d'accès et des mots de passe dès qu'il en a connaissance.
RTE se réserve le droit de suspendre l'accès au site en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d'accès d'un utilisateur. En cas de suspension de l'accès, RTE informera l'utilisateur.
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8. Sécurité des données |
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La sécurité des données est laissée à la responsabilité des utilisateurs. Notamment, si un utilisateur souhaite partager des informations n'étant pas à accessibilité libre, il se doit de les chiffrer au préalable.
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9. Limitations d'usage |
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Le coût de l'accès et de la navigation sur le site Post'nGo de RTE est à la charge exclusive de l'utilisateur.
RTE rappelle à l'utilisateur que l'utilisation de l'application par l'intermédiaire de l'internet mobile peut faire l'objet d'une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu'il appartient à l'utilisateur de vérifier. RTE décline toute responsabilité dans l'hypothèse oú l'utilisation de l'application par l'utilisateur entraînerait une facturation par un autre opérateur tiers au présent contrat.
Le plein usage de cette application est limité au périmètre de l'Union Européenne. L'application étant exposée sur Internet, le simple accès à la page de l'application peut engendrer un transfert de données vers l'extérieur de l'Union Européenne, pays adéquats et Safe Harbor.
RTE décline toute responsabilité vis-à-vis des lois en vigueur en dehors de l'Union Européenne, notamment les lois concernant l'utilisation d'outils de chiffrement des données. L'utilisateur s'engage à s'assurer du respect de la législation locale en vigueur.
RTE se réserve le droit d'interrompre le service si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l'infrastructure de RTE. Dans la mesure du possible, RTE informera préalablement l'utilisateur.
En cas de nécessité, RTE se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
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10. Modification des informations légales |
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RTE se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement.
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11. Droit applicable en cas de litige |
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Le droit applicable est le droit français.
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12. Attribution de juridiction |
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Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de PARIS (France).
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